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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60350916a166b235f57b4e54
28 juin 2016
Sur les comptes: Les comptes 1998-2007: Des comptes ont été rendus par M. [J] [R] sur cette période.
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2e
25 janvier 2023
avait la qualité de gérante mandataire non-salariée et était, à ce titre, tenue aux obligations classiques tant du dépositaire que du mandataire -qu'il appartient à Madame [K], dans le cadre de la reddition
6864c1f931953a33f9365e13
1 juillet 2025
Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles
Chambre 2-4
6879d9fe15cca238af935cf2
8 janvier 2025
Il sera jugé que le compte devra être fait sur les dépenses relatives à l'assurance du bien, aux taxes d'habitation en sus des charges de copropriété.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079600
5 juillet 2022
Sur le compte d'indemnités d'occupation à compter du 15 décembre 2011 La société Iliac soutient que pour la période postérieure au 15 décembre 2011 courant jusqu'au 30 juin 2016 la société Wilmotte
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da807
1 octobre 2024
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
créances chirographaires définitives échues: 174 179.35 euros -créances chirographaires définitives à échoir: 38380.41 euros Total : 728 709.74 euros -le montant du solde créditeur de l'état de reddition
1re chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e31
10 décembre 2015
réglement précédemment effectué au profit de la SCI Les Gradines, - dire que la mission de la SCP De Saint Ferreol et Touboul n'a pu s'achever en tout état de cause avant le 4 janvier 2006, date de la reddition
Pôle 1 - Chambre 2
5fca5746a870131f5655d9ac
19 novembre 2020
et de la passivité du bailleur, ainsi particulièrement du risque de saturnisme pour un jeune enfant ; que la cour accordera la dispense de rpéavis qui présente toujours un intérêt majeur pour la reddition
2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
Pour apprécier le caractère sérieux et légitime du motif le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs.
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b2
16 octobre 2024
entre les parties compte tenu de la cessation dudit accord.
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455632
11 juillet 2024
[O], -ordonné les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre M.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LP7O S.C.P. LGAc/S.C
6597aa2aade3490008c311fb
4 janvier 2024
D'autres travaux d'aménagement devaient être réalisés pour le compte de la société Fidal, également locataire de la SCI Gamax.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbc
11 octobre 2024
conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition
Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c1
14 janvier 2025
créance des structures auxquelles il a appartenu successivement ne peut être remis en cause qu'une fois tranchée par le bâtonnier la contestation émise par la société [14], le cas échéant au vu de la reddition
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470342
17 mars 2017
[N] à la somme de 843.402,23 € plus intérêts au taux de 11,31 % à compter du 01/10/2006 et jusqu'à parfait paiement. - dit M.
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
Code de NETFOODS TRADING Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, assisté C/ de Madame LE X..., Greffier SOCOPA INTERNATIONAL Le magistrat rapporteur en a rendu compte
615e0d79c25a97f0381f4d82
26 février 2015
[V], notaires associés à [Localité 3], étaient dans l'obligation de s'assurer de la portée juridique exacte des engagements figurant dans la convention qu'ils avaient rédigée au nom et pour le compte des
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
revenus que lui versait la société AKG en exécution du contrat du 22 juillet 1999, mais non démuni puisqu'il avait d'ores et perçu, le 15 janvier 2000, deux versements de 50 000 francs chacun et, à compter
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
Ce dernier a adressé le 3 février 2022 à Madame [U] [K], soit dans le délai de quinze jours imparti, les redditions de comptes établies par le cabinet Laplane pour les exercices 2016 à 2020 ainsi que les
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