; - le refus de séjour se trouve entaché d'un défaut d'examen réel et complet de l'intérêt supérieur de son enfant, au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Ils ont demandé à être admis au séjour pour accompagner leur enfant malade.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par une décision du 12 octobre 2012, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle s'en remet à ses écritures de première instance.

Par un arrêté du 13 janvier 2020, le préfet de la Marne a refusé de le lui délivrer, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il indique s'en remettre à son mémoire de première instance.

17-05-2021 par Mme [P], coordinatrice enfant (pièce 12) dont le 26 avril, 'des calins avec les enfants et des bises aux animateurs (trices)'.

K et leurs cinq enfants, ont été rejetées par les autorités diplomatiques françaises en poste à Téhéran le 14 novembre 2022.

Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande qu'il réitère dans les mêmes termes devant la cour.

Y... explique qu'il n'a jamais tenté d'éloigner l'enfant de sa mère et que sans remettre en cause le droit de visite de cette dernière, il sollicite une modification des modalités de mise en oeuvre de

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

contre les décisions de refus de séjour et d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

, qui en ont délibéré.

B a alors présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 2022, confirmée par une

B relève appel du jugement du 17 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 juillet 2015, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 février 2016.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français