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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01960_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et a opposé la prescription quadriennale à la créance née antérieurement à 2011. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01947_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2020 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab09

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances de la société [21] aux sommes de 7 086,56 euros (créance n° 4830399), 5 571,62 euros (créance n° 4851201) et 4 889,03 euros (créance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[X] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Viatis les créances suivantes au bénéfice de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutenait que : - sur les abandons de créance, la situation nette réelle des deux sociétés Ixair et H2X, qui ont bénéficié des abandons de créance à caractère financier litigieux, est restée négative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dee

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Il demande en outre que sa créance soit fixée à la somme de 69 000 euros, soit l'équivalent de 12 mois de salaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122d656d26d0f8b57d4d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M], au motif que l'employeur lui avait indiqué qu'aucune créance salariale n'était due au jour de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785ecdc6046d477526b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] en émettant toutefois des réserves sur la réelle activité salariée. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195c

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Fixé la créance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdff

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision s'agissant des créances indemnitaires et à compter de la requête s'agissant des créances salariales, - rappelé que l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feabdcdc6046d47880c10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ordonné à la SARL [1] de remettre à M.

Source officielle

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