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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6973358bcdc6046d4765ced9
22 janvier 2026
du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.
6973358fcdc6046d4765cefb
69733593cdc6046d4765cf41
69733597cdc6046d4765cf90
6973359acdc6046d4765cfec
6973359ecdc6046d4765d00a
697335a1cdc6046d4765d051
697336bacdc6046d4765e824
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
et a opposé la prescription quadriennale à la créance née antérieurement à 2011. 2.
DCA_22LY01954_20230427
Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
DCA_22LY01947_20230427
Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2020 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab09
14 octobre 2022
, - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances de la société [21] aux sommes de 7 086,56 euros (créance n° 4830399), 5 571,62 euros (créance n° 4851201) et 4 889,03 euros (créance
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
[X] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Viatis les créances suivantes au bénéfice de M.
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Elle soutenait que : - sur les abandons de créance, la situation nette réelle des deux sociétés Ixair et H2X, qui ont bénéficié des abandons de créance à caractère financier litigieux, est restée négative
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dee
25 janvier 2016
Il demande en outre que sa créance soit fixée à la somme de 69 000 euros, soit l'équivalent de 12 mois de salaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
[M], au motif que l'employeur lui avait indiqué qu'aucune créance salariale n'était due au jour de la liquidation judiciaire.
Chambre Sociale
6a1a785ecdc6046d477526b4
26 mai 2026
[Q] en émettant toutefois des réserves sur la réelle activité salariée. M.
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
Fixé la créance de M.
6253cc5cbd3db21cbdd8fdff
5 septembre 2012
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision s'agissant des créances indemnitaires et à compter de la requête s'agissant des créances salariales, - rappelé que l'exécution
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feabdcdc6046d47880c10
21 mai 2026
créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ordonné à la SARL [1] de remettre à M.
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