Par acte notarié en date du 31 octobre 1980, ils ont fait donation à leur fille, Mme [V] [W] épouse [B], de la parcelle pré-citée sous condition que : - le bien en question tombe en communauté des époux

B, né le 23 novembre 1988 à Agou (Côte d'Ivoire) et de nationalité ivoirienne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 juillet 2019, avec son épouse.

I..., sa deuxième épouse, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il avait fait l'acquisition d'un fonds de commerce situé au [...] . Marie-Q...

de vie avec son épouse n'a pas cessé ; il justifie d'une intégration sociale et culturelle ; la décision méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Ils se sont remariés à [Localité 28] le [Date mariage 10] 1991 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, selon un contrat de

[S] [L] est décédé le [Date décès 2] 2017, laissant pour lui succéder son épouse et son fils mineur, [I], né d'une précédente union libre avec Mme [B] [M].

ÉPOUSE Z... née le 05 avril 1946 à PARIS (75018) demeurant...

B justifie d'une communauté de vie avec sa compagne de nationalité algérienne depuis au moins l'année 2017, union ayant donné lieu à un pacte civil de solidarité le 6 juin 2019. L'épouse de M.

Mme [A] [O] épouse [I] étant de nationalité française et M.

[A] était bien propriétaire du bien proposé à la vente, faute ayant généré un préjudice financier aux candidats acquéreurs ayant dû finalement renoncer à leur achat.

[U] et son épouse.

Eliane Y... épouse X... C/ Marcelle X... épouse Z... A... X... B... X...

[A] [F], Mme [E] [F] épouse [Z], M. [R] [F], Mme [V] [F] épouse [S], Mme [M] [F] épouse [X], Mme [H] [F] épouse [I] et Mme [N] [F] épouse [K].

: [S] [R] épouse [A], Mme [H] [R] épouse [M] et M.

G..., épouse A..., gérante associée de l'EURL, à concurrence de la somme de 63.200 euros. Monsieur E... A..., époux de la gérante, a expressément consenti à ce cautionnement.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 janvier 2024, devenue définitive, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré sa décision reconnaissant à l'époux de Mme B la qualité de réfugié

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pauline X... épouse A...

[E] à la communauté s'élève à 231 800 euros et le total des récompenses dues par la communauté à M.

Jérôme X... et Mme Colette A..., - dit qu'une récompense de 72.000 euros est due à Mme Colette A... par la communauté, - dit que l'indemnité due par M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2011 jlg N° 2011/ 486 Rôle N° 10/11801 [P] [Z] [F] [M] [S] [U] [X] épouse [F] C/ [E] [D] épouse