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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
SURCOUF 27 représenté par Maître [D] [P] [S] ès qualité d'administrateur provisoire, demeurant [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
Le 6 avril 2018, la société Easysent a transmis à la société Bansard un mandat de représentation en douanes daté du 1er mars 2018 de la part de la société Gem Fully.
Pôle 4 - Chambre 2
60326ea38dde3fa31d390ffd
31 janvier 2018
La société Francilienne de gestion a ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société en commandite simple (SCS) Banque Delubac & Cie, ci après la Banque Delubac, regroupant les fonds mandants
2 e chambre civile
644b637ac51457d0f882dc53
25 avril 2023
La société appelante, qui reproche aux époux [C] une violation de la clause d'exclusivité figurant au mandat de vente, qui les unissait prétend que le compromis de vente que les mandants ont signé avec
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
Toutefois il importe de rappeler que les mandants ont donné mandat à la société Magnum Photos de les représenter en justice dans le cadre d'une demande tendant à la restitution de tirages entre les mains
Pôle 5 - Chambre 11
61631524e03efc4516bd2e52
10 février 2012
; que ce mandat n'a pu se poursuivre au-delà du décès puisqu'il était déjà expiré au moment où le mandant est décédé ; Qu'il est constant que les demandes dirigées contre la société COGESTRA sont
1ère Chambre
6033eb9023ee739c73ee0ab4
7 mars 2017
de cette société.
6971da6bcdc6046d4736a1bf
21 janvier 2026
saurait recevoir d'elle-même de mandat pour représenter, en tant qu'avocat, la copropriété en justice, mandant et mandataire étant nécessairement deux personnes distinctes, conformément aux dispositions
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe46
14 novembre 2012
Au cours du mois de mai 2010, le cabinet d'avocats israéliens de Maître Nitsa Z... a mandaté M. Ghislain Y..., avocat à Paris, aux fins de représenter en France son client, M.
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
le cas où le Mandant traiterait postérieurement à l'expiration du Mandat avec un Acheteur présenté par le Mandataire pendant la durée du mandat'.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
de la société dont il détient la totalité des parts.
6253cd5ebd3db21cbdd93175
15 avril 2016
La Société d'études immobilières Royale-Montaigne, assignée en l'étude de l'huissier de justice, n'a pas constitué avocat.
2ème chambre
6a167be0cdc6046d47105f5a
26 mai 2026
Il ressort du contrat de mandat d'administration de bien signé entre les parties, que la société Cogeril avait pour obligation, avant chaque saison, d'adresser aux propriétaires un document précisant les
6253cb27bd3db21cbdd8cf4d
25 novembre 2008
représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté par Me Lara AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Société L'AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE prise en la personne de son représentant
6253ca24bd3db21cbdd8a32c
14 décembre 2007
du 8 août 2004 que la société LOUVIAH lui a remis ne porte pas le numéro d'inscription du registre des mandats; dire nul et sans effet ledit mandat en application des articles 6 de la loi du 2 janvier
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
INTIMÉE SAS LONLAY'ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP
601363bd2d166eb095005352
28 janvier 2021
imputables au mandant.
Chambre Civile
69f97ad8cdc6046d47a1432e
4 mai 2026
AGENCE SOLEIL, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
par les décisions de justice
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
restent la propriété des différents mandants qui ne sont pas des créanciers de la liquidation, elle est subrogée dans les droits des mandants de la société 2015 Immo qu'elle a indemnisés, elle justifie
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