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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

63c256a40bfda47c90076089

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

SURCOUF 27 représenté par Maître [D] [P] [S] ès qualité d'administrateur provisoire, demeurant [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 6 avril 2018, la société Easysent a transmis à la société Bansard un mandat de représentation en douanes daté du 1er mars 2018 de la part de la société Gem Fully.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60326ea38dde3fa31d390ffd

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

La société Francilienne de gestion a ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société en commandite simple (SCS) Banque Delubac & Cie, ci après la Banque Delubac, regroupant les fonds mandants

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc53

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société appelante, qui reproche aux époux [C] une violation de la clause d'exclusivité figurant au mandat de vente, qui les unissait prétend que le compromis de vente que les mandants ont signé avec

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Toutefois il importe de rappeler que les mandants ont donné mandat à la société Magnum Photos de les représenter en justice dans le cadre d'une demande tendant à la restitution de tirages entre les mains

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631524e03efc4516bd2e52

Appel

10 février 2012

10 février 2012

; que ce mandat n'a pu se poursuivre au-delà du décès puisqu'il était déjà expiré au moment où le mandant est décédé ; Qu'il est constant que les demandes dirigées contre la société COGESTRA sont

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033eb9023ee739c73ee0ab4

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

de cette société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da6bcdc6046d4736a1bf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

saurait recevoir d'elle-même de mandat pour représenter, en tant qu'avocat, la copropriété en justice, mandant et mandataire étant nécessairement deux personnes distinctes, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe46

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Au cours du mois de mai 2010, le cabinet d'avocats israéliens de Maître Nitsa Z... a mandaté M. Ghislain Y..., avocat à Paris, aux fins de représenter en France son client, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033f62ed28bf8a6aa78ca96

Appel

24 février 2017

24 février 2017

le cas où le Mandant traiterait postérieurement à l'expiration du Mandat avec un Acheteur présenté par le Mandataire pendant la durée du mandat'.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

de la société dont il détient la totalité des parts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93175

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

La Société d'études immobilières Royale-Montaigne, assignée en l'étude de l'huissier de justice, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be0cdc6046d47105f5a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort du contrat de mandat d'administration de bien signé entre les parties, que la société Cogeril avait pour obligation, avant chaque saison, d'adresser aux propriétaires un document précisant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté par Me Lara AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Société L'AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a32c

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

du 8 août 2004 que la société LOUVIAH lui a remis ne porte pas le numéro d'inscription du registre des mandats; dire nul et sans effet ledit mandat en application des articles 6 de la loi du 2 janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

INTIMÉE SAS LONLAY'ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

imputables au mandant.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ad8cdc6046d47a1432e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

AGENCE SOLEIL, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par les décisions de justice

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

restent la propriété des différents mandants qui ne sont pas des créanciers de la liquidation, elle est subrogée dans les droits des mandants de la société 2015 Immo qu'elle a indemnisés, elle justifie

Source officielle

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