La SAS Résidence [3] conclut au débouté de cette demande.

Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la " décision " du 11 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui aurait retiré la carte de résident

L. " Résidence services Laval ", qui exploite deux résidences services pour personnes âgées, la résidence Saint Luc et la résidence Le Prieuré, suivant contrat de travail à temps partiel, en qualité d'hôtesse

une carte de résident à Mme C sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs

résidence ininterrompue en France de trois années.

Toutefois, dès lors que le préfet du Rhône n'avait ni retiré ni abrogé ce second certificat de résidence, dont M.

B C a transféré sa résidence fiscale seulement en 2005 ; - en 2004, il n'était pas résident fiscal suisse au regard des critères légaux et conventionnels ; - les dispositions de l'article 167 bis du

Vous résidez habituellement Place du capitole. Or nous savons que votre appartement de fonction situé dans la résidence est occupé.

Sur l'assignation à résidence : M.[U] dans le dispositif de son acte d'appel sollicite une assignation à résidence. Il s'en désiste à l'audience en l'absence de passeport.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence des enfants Au soutien de sa demande tendant à ce que la résidence des enfants soit fixée chez elle, Estelle Y... expose que dans un premier temps le père lui

G..., était incompétente pour signer une décision de retrait de sa carte de résident au double motif que sa résidence se trouvait au centre pénitentiaire de Vezin-Le-Coquet en Ille-et-Vilaine et non dans

Je demande une assignation à résidence judiciaire. Le conseil du préfet a fait valoir qu'il n'y a pas d'élément nouveau, M.

[H] [Z] a par la suite bénéficié de deux assignations à résidence: le 4 avril 2022, un arrêté portant assignation à résidence pris par le préfet de Police de [Localité 3], en date du 30 mars 2022 et notifié

Mme [U] [V] en son action indemnitaire -déclaré qu'il n`existe aucune servitude de vue supportée par la parcelle AS [Cadastre 1] au profit du fonds bâti propriété du syndicat de copropriété de la résidence

[Y] [W] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux situés au sein de la résidence « [Etablissement 2] », au troisième étage du bâtiment F, escalier 6, [Adresse 1] à [Localité 4] à compter du 1er

Par dernières écritures communiquées le 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic la S.A.S.

refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, résidant

de secours du Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier du maire de Pertuis en date du 3 septembre 2014 traitant des exercices de sécurité incendie au sein de l'EHPAD Résidence

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant retrait de certificat de résidence : 2.