CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a11365acdc6046d47a6163e
22 mai 2026
Elle considère que le tribunal ne pouvait que statuer sur son incompétence quant à sa saisine relative à la remise de dette ou déclarer le recours irrecevable faute de saisine préalable de la CRA en contestation
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
Par assignation du 15 février 2024 la société Artemis Security a saisi le président du tribunal de commerce en référé rétractation.
Chambre Sociale
6a0fea65cdc6046d47880591
21 mai 2026
qui a présenté son rapport.
Chambre 3-2
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
Saisi par assignation de l'URSSAF en date du 19 décembre 2024, par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
RETENTIONS
6a0ff2e4cdc6046d47896152
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les
69f04311cdc6046d47ccd5a8
26 avril 2026
N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V6 Nom du ressortissant : [F] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
68f7137ecbf3d85a0c71ec74
18 octobre 2025
Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
4ème Chambre Section 3
69e1c4a5cdc6046d4788a385
16 avril 2026
Par une ordonnance du 13 juin 2023, le président du tribunal a nommé le docteur [K] [J] en remplacement du docteur [Y].
Attributions PP
69fad0ebcdc6046d47bf79a7
5 mai 2026
L'article L3111-12-1 du code de la santé publique dispose: ' L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
2 e chambre civile
68d4d14f24e9e62ac3c463d4
23 septembre 2025
HEADWORK prise en la personne de son président en exercice S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c75ccdc6046d4788f800
dans le même délai le premier président.
69f43cd1cdc6046d472de4b7
29 avril 2026
Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de la Haute Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Chambre 3-1
6a0ff915cdc6046d478a40df
copie d'un ensemble de documents et correspondances électroniques, effectuer toutes observations d'activités informatiques ; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 par laquelle le président du tribunal
5fca5aa7076fb431e8a62b75
10 novembre 2020
Sur la caducité de l'acte de saisine Attendu que par ordonnance du 05 novembre 2019, le président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires a rejeté la requête en caducité ; Que par
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21d8cdc6046d47e14817
6 mai 2026
Par assignation du 3 décembre 2025, et aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 31 mars 2026, la société Spie Citynetworks a saisi le premier président de la cour d'appel
Rétention Administrative
6a1e677dcdc6046d47cafad1
31 mai 2026
[P] [V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation
Pôle 1 - Chambre 11
69e9a921cdc6046d47377867
22 avril 2026
Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a2260f8cdc6046d4738f145
4 juin 2026
Il en découle que la saisine faite par M.
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe91cdc6046d47578c62
23 avril 2026
Par lettre recommandée du 13 décembre 2023, Mme [M] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 24 octobre
Rétentions
6a167fc6cdc6046d471114bc
26 mai 2026
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président
Page 29 sur 7667