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153 324 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11365acdc6046d47a6163e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle considère que le tribunal ne pouvait que statuer sur son incompétence quant à sa saisine relative à la remise de dette ou déclarer le recours irrecevable faute de saisine préalable de la CRA en contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par assignation du 15 février 2024 la société Artemis Security a saisi le président du tribunal de commerce en référé rétractation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea65cdc6046d47880591

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qui a présenté son rapport.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Saisi par assignation de l'URSSAF en date du 19 décembre 2024, par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e4cdc6046d47896152

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04311cdc6046d47ccd5a8

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V6 Nom du ressortissant : [F] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec74

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a5cdc6046d4788a385

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une ordonnance du 13 juin 2023, le président du tribunal a nommé le docteur [K] [J] en remplacement du docteur [Y].

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CA

Attributions PP

69fad0ebcdc6046d47bf79a7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L3111-12-1 du code de la santé publique dispose: ' L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d4d14f24e9e62ac3c463d4

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

HEADWORK prise en la personne de son président en exercice S.A.R.L.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dans le même délai le premier président.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de la Haute Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff915cdc6046d478a40df

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

copie d'un ensemble de documents et correspondances électroniques, effectuer toutes observations d'activités informatiques ; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 par laquelle le président du tribunal

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CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Sur la caducité de l'acte de saisine Attendu que par ordonnance du 05 novembre 2019, le président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires a rejeté la requête en caducité ; Que par

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21d8cdc6046d47e14817

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par assignation du 3 décembre 2025, et aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 31 mars 2026, la société Spie Citynetworks a saisi le premier président de la cour d'appel

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CA

Rétention Administrative

6a1e677dcdc6046d47cafad1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[P] [V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a921cdc6046d47377867

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

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CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en découle que la saisine faite par M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe91cdc6046d47578c62

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée du 13 décembre 2023, Mme [M] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 24 octobre

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CA

Rétentions

6a167fc6cdc6046d471114bc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

Source officielle

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