La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.

plus partie de la rémunération minimale conventionnelle ; - son salaire au SMIC n'a pas été revalorisé depuis 2009 ; - L'absence de versement des primes dues lui a été préjudiciable.

l'article 32 de la nouvelle convention collective qui prévoit que pour apprécier si la salariée perçoit effectivement une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa

- Sur les demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et subsidiairement au titre des minima conventionnels La convention de forfait étant privée d'effet, le

mensuelle de 169 heures ; Le fait que la rémunération effective du salarié ait été supérieure au salaire minimum conventionnel majoré du coût des heures supplémentaires revendiquées ne suffit pas à

X... est le technicien le moins bien rémunéré, et que sa rémunération est supérieure de 10% seulement aux minima conventionnels qui s'appliquent dans sa catégorie, après 35 années d'ancienneté ; - que

de base pour opérer un comparatif avec la grille de salaire des minima; en conséquence, le calcul du salaire brut tel qu'opéré par le salarié en prenant uniquement en considération le salaire de base

La société intimée refuse de communiquer les derniers bulletins de salaire de ce salarié, alors que ce dernier a bénéficié d'une augmentation de salaire.

rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie

au salarié ; Ils s'opposent à la demande au titre des rappels de salaire dès lors que le salarié n'a pas exécuté de prestation et que l'intégralité des heures effectuées auparavant ont été réglées

minimum mensuel, elle est fondée sur un barème des primes d'ancienneté conventionnelles annexé à la convention collective.

, elle concédait le coefficient 250, étant souligné qu'il est aussi avéré que le salarié est rempli de ses droits au minimum conventionnel prévu par le coefficient 250, et que la grille des salaires de

[I] [L] sur la période de décembre 2017 à décembre 2020 sur la base du salaire minimum conventionnel pour un salarié au coefficient 110.

[S] a perçu chaque année une rémunération très supérieure aux minima conventionnels prévus, ce qui a eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la

Madame X... est ainsi en droit d'obtenir un rappel de salaire calculé sur le minimum conventionnel applicable au coefficient 400 entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004.

En effet, à la suite de sa lettre du 2 juin 2009, l'employeur a augmenté sa rémunération qui a été portée en décembre 2009 à la somme brute de 2.755,99 € soit supérieure au salaire minimal conventionnel

(ressource minimale forfaitaire) : 7 981 euros congés payés afférents : 798 euros rappel de salaires (commissions) : 5 032 euros congés payés afférents : 503 euros rappel de salaires (minima conventionnels

Si le montant obtenu est inférieur au minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié, le montant du salaire garanti est alors payé à l'intéressé.

En outre, en application du décret du 19 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42

Sur le paiement du minimum conventionnel Monsieur [H] [K] prétend que le respect du salaire minimum conventionnel s'entend de la seule partie fixe de sa rémunération aux termes de son contrat de travail