- sur l'existence d'une servitude, l'utilisation de la chaudière de la [Adresse 5] par la résidence [Adresse 5] constitue une servitude du fait de l'homme continue et apparente.

De même, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division

Elle soutient que la servitude alléguée n'a jamais été utilisée par les consorts X... qui ont eux-mêmes obstrué le passage en 2000 en posant une clôture.

La servitude de puisage doit s'entendre comme permettant l'accès au puits à partir des parcelles bénéficiaires de la servitude et non à partir de la voie publique.

aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Dans les autres cas, le projet d'instauration d'une servitude est porté à la connaissance des propriétaires dans des conditions

[A] et les époux [F] ont, chacun, construit leurs maisons sur leur parcelles, les engins de chantier ayant utilisé la servitude de passage précitée, entraînant une dégradation du chemin.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2011.

Mathieu X... d'utiliser la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AL no 24 sur la commune d'Ajaccio au bénéfice des parcelles 20, 21, 22, 102 et 103, - débouté M.

[R] et utilisé pour l'enfouissement des réseaux».

MOTIFS L'article L 323-7 du code de l'énergie dispose que: ' La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits

MOTIFS L'article L 323-7 du code de l'énergie dispose que: ' La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits

MOTIFS L'article L 323-7 du code de l'énergie dispose que: ' La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits

Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et

ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées

Aide Juridictionnelle RG N : 98/00070 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Septembre deux mille, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant M.

et l'égout commun - jusqu'aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement public postérieurement au 8 janvier 2010 - donnant ainsi une utilité à la servitude de passage qui n'aurait pas dû être

Il est manifeste que la parcelle G 2298 n'a aucune issue sur une voie publique.

Pièce 5 concernant la servitude de passage).