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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail
653b591c502b828318c4e3a3
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67c
12 mai 2022
La fédération nationale CFE CGC des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (ci-après la Fédération) est intervenue volontairement à l'instance prud'homale, sollicitant
627df94d0d41e0057d43e68e
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
syndicales.
Chambre Sociale
64b0e7dfc42a2105dbc59bc3
13 juillet 2023
[A] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement ni d'une discrimination en raison de son engagement syndical, - dit que l'employeur a violé son obligation de sécurité en ce qui concerne l'exposition
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Il était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, membre titulaire de ce même comité et délégué syndical.
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad5
7 mai 2008
. 4) sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, formée par le syndicat de la librairie française Le syndicat de la librairie française, qui succombe en ses prétentions, est mal
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
Affectant l'organisation de l'entreprise et le volume ou la structure des effectifs, ce plan a fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise (ci-après dénommé
6360caa13c369c7f74997057
27 octobre 2022
A ce titre, elle a dénoncé cette situation auprès de l'organisation syndicale FO qui a alerté à plusieurs reprises l'employeur sans pour autant que celui-ci ne prenne des mesures de prévention.
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
Dans la forme cet accord du 4 décembre 2003 n' a pas été précédé d' une consultation du comité d' entreprise de la société PCE SAS et il a été signé par les organisations syndicales, contrairement aux
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
syndicales et patronales représentatives.
6033ab852fadc45f957695bf
Chambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
syndicat a engagé au début de l'année 2019 une " étude préalable " portant sur la mise en place du tri à la source des biodéchets à l'échelle départementale.
9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
En effet, il est produit non seulement les statuts du syndicat CGT de La Poste des Bouches du Rhône et le pouvoir donné par le secrétaire départemental de ce syndicat autorisant [Q] [X] en tant que délégué
CHAMBRE SOCIALE A
603764175d4655413600267e
31 mars 2015
Le 11 décembre 1996, le syndicat C.F.D.T. des transports de la Loire a informé la S.A.S. Transports [G] de la désignation d'[E] [U] en qualité de délégué syndical.
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd6
17 juillet 2024
s'il y a lieu, et la désignation des représentants syndicaux.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad048616ed0f8cd4ee2
2 mai 2023
Son contrat est régi par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Le syndicat mixte emploie plus de 10 salariés. Le 13 novembre 2018, M.
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a9b
17 octobre 2023
SYNDICAT UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'ANNONAY ET REGION C/ S.A.S.
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