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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670a1189f178dc2492b0fcdc
8 octobre 2024
[Z] [L] a conclu avec la Sas General Logistics Systems France (la société GLS), commissionnaire de transports, une convention d'ouverture de compte, pour l'organisation de transports de colis.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450d
4 avril 2019
Aux termes de cet acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au [...] au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de 100 euros par jour
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
transfert. 5.
Pôle 6 - Chambre 9
6033e16abba57392bd43e7ed
15 mars 2017
La journée du 12 avril 2011 Le salarié devait effectuer deux tours consécutifs pour le client GEO PARTS de [Localité 8] à destination [Localité 9], étant précisé que le site de ce client n'ouvre qu'à
Pôle 5 - Chambre 5
6032ecaaaf910560b1bba309
2 novembre 2017
La société Agence Transports Caraïbes (ci-après ATC) qui est assurée auprès de la compagnie Groupama Transport, devenue Gan Eurocourtage, puis Helvetia Assurances (ci-après Helvetia), a pour activité le
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
été radié à ce jour et a donné lieu à une péremption d’instance, ce qui devrait permettre au maître d’ouvrage de solliciter le remboursement de la provision qu’il aurait versée.
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
d'élévation Bat F de 50 jours ; - par ailleurs, en ce qui concerne le décalage des ouvrages de gros œuvre, pour ce qui est de la réalisation de la rampe et de la fondation et du dallage entre le bâtiment
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
Par un jugement du 16 juin 2021 après transport sur les lieux le 20 janvier 202, le juge de l'expropriation de [Localité 18] a': -Prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
Nous vous indiquions en outre (i) que la Société vous accordait 15 jours de congés supplémentaires, notamment pour organiser votre déménagement, (ii) qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 3.000 euros
Chambre sociale
627df9590d41e0057d43e6e6
12 mai 2022
Le 25 juillet 2017, plusieurs hôtels dont celui dans lequel travaillait Mme [H] [X] ont été transférés à la société Adoma.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-10 du même code de l’environnement : « Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Par un acte d'engagement du 7 février 2011, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à la société EGIS Villes et Transports tandis que le lot n° 6 " ouvrages béton pieux forés " a été attribué à un
Chambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe2
22 avril 2025
Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
, à la date de résiliation du marché, dans la remise du dossier des ouvrages exécutés ; - c'est à bon droit que des pénalités lui ont été infligées en raison du retard de 135 jours, à la date de résiliation
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b04a7ef77d000880b589
26 janvier 2024
L'employeur communique la grille de classification des ouvriers du bâtiment annexée dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, qui prévoit que les ouvriers
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
, soit pendant 40 jours.
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
6253cabcbd3db21cbdd8be42
10 juin 2008
Douze semaines représentent 60 jours desquels il faut déduire 24 jours de repos hebdomadaires, ce qui laisse 36 jours ouvrables.
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