l'article L. 1451-1 du code de travail, l'irrecevabilité de toute demande non afférente à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et indique que la salariée ne fait état que de deux manquements

L'association fait valoir, sur le fond et à titre subsidiaire : -qu'en sa qualité d'adjointe de direction en charge de l'EHPAD, la mission de la salariée consistait à assurer sa direction et non de faire

Si l'employeur soutient que le salarié devait réaliser les trente-sept heures de travail hebdomadaires prévus au contrat de travail entre le lundi et le samedi (et non entre le lundi et le vendredi comme

compter du 29 juin 2020, puis lors de la notification d'une modification des conditions de travail de la salariée avec une réduction du nombre d'heures à effectuer dans le lycée [Q] (4 heures au lieu de

se prévaloir d'une violation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, alors même que cette société n'est pas son employeur et n'a donc ni intérêt à agir, ni qualité pour ce

En réplique, la salariée objecte qu'elle a été victime d'une maladie professionnelle ce qui a entraîné de nombreux arrêts maladie et l'attribution de la qualité de travailleur handicapé, sa reprise de

- Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, " l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

Le 22 décembre 2021, le salarié a consenti au transfert de son contrat de travail après de la société [6] à compter du 1er janvier 2022 afin d'y exercer les fonctions de directeur de marché avec un salaire

Enfin, l'article L 1233-67 du code du travail dispose que : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail'.

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

l'AGS, les créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur

Il y a lieu de noter que l'analyse provient de l'appréciation personnelle de la salariée qu'elle ne s'opère qu'à partir du nom des différents collaborateurs.

l'AGS, les créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur

Selon l'article L.1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits

* * * * * Mme [F] [N] a été embauchée le 16 novembre 2019 en qualité de personnel de fabrication par un contrat à durée indéterminée, par Mme [M] [C], qui exploite en nom propre une boulangerie

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

[D] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Lors d'un examen médical du 7 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Elle reproche ainsi au salarié de s'être affranchi des règles de sécurité et des procédures en vigueur, comportement qui est à l'origine de l'accident du travail, et conteste les allégations, non démontrées

Si la salariée explique en outre que les jours de congés payés pour fractionnement ne devaient pas être pris une veille de repos sauf à ce qu'il soit décompté deux jours de congé, ce qui est évoqué par

EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [I], salariée de la société [1] en qualité de second de cuisine, a déclaré avoir subi un accident du travail le 19 juillet 2018 (fracture du pied causée par la chute d'une plaque