Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par la proposition de rectification du 11 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à la société, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle en a conclu que la TVA devait être rappelée auprès de la société NBME.
Source officielle1ère chambre civile B
6162efbc8fe037d2cb4a05b8
15 décembre 2011
15 décembre 2011
. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE La société Tecnofer, dont Monsieur [X] était le Président Directeur Général, a acquitté partiellement et avec retard, au cours de l'année 2005, la TVA.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b436
18 mars 2008
18 mars 2008
cinq ans aux fins d'exploiter un hôtel et un restaurant à Avignon (exploitation qui leur avait coûté au point de causer la vente) de les avoir induits en erreur quant à leurs obligations fiscales de TVA
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dès lors, la SAS VCDT est fondée à soutenir que c'est à tort que le service a rappelé la TVA grevant lesdites prestations et à demander, par suite, la décharge, en droit et pénalités, des rappels de TVA
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fe
17 juin 2014
17 juin 2014
société RESTAURANT DES MINISTÈRES du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce chambre 3 du 18 janvier 2012 qui a condamné la société à payer au premier les sommes de 300 ¿ de prime TVA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la TVA
Source officielle1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
8 avril 2025
de dépôt de déclaration de TVA, des défauts de reversement de la TVA collectée, justifiant l'engagement de sa responsabilité solidaire, que ces inobservations ont rendu impossible le recouvrement de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eafc5bbe450008b2cde2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la TVA applicable aux masques de 20% à 5,5% et a prévu une entrée en vigueur rétroactive de cette baisse de TVA s'appliquant aux livraisons réalisées depuis le 24 mars 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85445
30 novembre 2000
30 novembre 2000
La Recette des Impôts de NOGENT le ROTROU a déclaré entre les mains du représentant des créanciers une créance d'un montant de 1.782.885,42 francs correspondant à des taxations d'office de TVA et à des
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c216
25 février 2008
25 février 2008
documents, la seule difficulté à trancher était de savoir s'il avait droit auxdites pièces, . la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay n'a conclu qu'à deux reprises. . l'état de frais doit être exonéré de la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b92
23 novembre 2020
23 novembre 2020
Par courrier RAR du 23 juin 2016, Monsieur S... a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une contestation des honoraires de Maître M... d'un montant total de 2.200 € TTC, sans TVA, versés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
contentieuse antérieure : La société Huntsman Advanced Materials (Europe) BVBA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, d'une part, la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03111_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de l'Avenir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c27
2 avril 2024
2 avril 2024
les Fermes de [Localité 10] à leur payer la somme de 165 euros au titre des pénalités de retard ; - Condamner la SNC les Fermes de [Localité 10] à leur payer la somme 7 532,40 euros au titre de la TVA
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931324767035be31a36a
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Sur le rappel de primes de la TVA : L'avenant n°6 du 15 décembre 2009 de la convention collective applicable dispose que le droit à l'attribution de la prime TVA est soumis à deux conditions cumulatives
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4bf
23 avril 2024
23 avril 2024
ces irrégularités, l'administration fiscale a rejeté la comptabilité pour l'ensemble des exercices vérifiés, a procédé à une réintégration des charges fictives générant ainsi des droits en matière de TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
- céder ou apporter en société, soumis à TVA, le bien immobilier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e56da3e3d306603680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Il est certain que cette application ou non de la TVA à la base de rémunération des commissions a une incidence importante sur celle-ci puisque le taux de TVA est de 19,6 % ou de 20,6 % selon les années
Source officiellePage 29 sur 486
TAXI TVAMM
18/06/2026
Voir →
ALBA TVA3
12/06/2026
Voir →
TVAHK
05/06/2026
Voir →
TVA CONSEIL
02/05/2026
Voir →
TVAR
21/04/2026
Voir →