des deux contrats d'assurance multirisque, le paiement différé d'une partie de l'indemnisation était bien conditionné à la reconstruction des bâtiments dans le délai de deux ans à compter du jour du sinistre

Enfin, si la cour devait, malgré ces circonstances, ordonner restitution de la valeur de la jouissance du bien, l'intimé sollicite de la cour qu'elle ne l'ordonne qu'au jour de la demande, soit à compter

C'est seulement après sinistre, lors de l'établissement des quittances, qu'il fut fait référence au 'sinistre survenu le 26 février 2012 ....ayant atteint le bien immobilier sis: [Adresse 5] appartenant

le prix de 450'000 €, soit 428'000 € pour le bien immobilier et 22'000 € pour les biens mobiliers.

analyse étant contraire à celle de la Cour de cassation qui considère que le sinistre est l'événement accidentel et non le dommage causé.

Le 5 juillet 2005, à effet le jour-même, a été ajouté au contrat d'assurance initial, un avenant no1, avec notamment pour obligation de la part de la société SAXO, de se conformer avant le 19 août 2005

et condamner Mme [E] à régler à la SCI la Palmera la somme de 3.050,13 euros au titre des charges de copropriété qu'elle a dû supporter alors qu'elle ne pouvait jouir de son bien, et qu'une partie des

-recevoir Monsieur et Madame [M] en leur défense et les y déclarer bien fondés.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Sur ce, Madame Y...soutient que son activité de gestion des sinistres était de valeur égale à celle de la gestion de la production exercée par Monsieur C..., au motif que ces deux postes requièrent une

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

déclaration de sinistre ne lui ayant été adressée; Considérant qu'aux termes de l'article 3.1.1 des conditions générales du contrat, l'assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours

payer la somme de 2 028 025,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2014, faute pour elle de justifier du plafond de garantie revalorisé au jour du sinistre ; - subsidiairement

La cessation ou changement d'activité imputable à un événement indépendant de votre volonté et imprévisible au jour du sinistre. 2-DÉFINITIONS Nous entendons contractuellement par : INTERRUPTION DE

Par déclaration du même jour, la société LTDL a elle-même interjeté appel de cette décision à l'encontre des seules sociétés LLOYD'S FRANCE et GROUPAMA TRANSPORT, appel limité aux dispositions du jugement

En deuxième lieu, M. et Mme D... ne justifient pas plus en appel qu’en première instance, d’un projet de location de leur bien, auquel le sinistre survenu à la fin de l’année 2013 aurait fait obstacle,

Le désordre n'entraîne, selon lui, aucune moins-value du bien.

L'assureur a finalement refusé de prendre en charge le sinistre. 2.

C'est donc à juste titre, que le premier juge a considéré que la garantie pouvait avoir vocation à jouer à raison de la nature du sinistre en cas d'inondation, ruissellements d'eau, glissements de terrain

L'acte comportait en page 7 une clause d'exclusion de garantie portant notamment sur les vices cachés de la maison ainsi rédigée: «L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance