Le 1er avril 2008, la société Argiletz a mis fin unilatéralement au contrat d'agent commercial de Mme [D]. M.

Le groupe CABINET Î recourait pour sa prospection commerciale à des agents commerciaux, chargés de recueillir des mandats qui étaient ensuite ventilés entre les trois agences. M.

[O] [A] a conclu avec l'agence Aito Immobilier le 1er juillet 2015 un contrat d'agent commercial aux fins de prospection de la clientèle sans exclusivité.

Seules les commissions réclamées au titre des communes du Pouzin et Les Avenières, facturées le 1er mars 2017, sont antérieures à la rupture du contrat d'agent commercial.

d'agent commercial et une indemnisation au titre d'un complément de préavis.

[V] et Monsieur [G], la rupture du contrat d'agent commercial est imputable à Monsieur [I] car il a exécuté de manière déloyale le contrat d'agent commercial en leur supprimant tous les moyens de travailler

La société Alpes Bati Confort y a exploité, depuis le 1er novembre 2006, une activité de commercialisation de fenêtres, portes, fermetures, sous l'enseigne Tryba. 2.

Madame [R] déclare avoir été agent commercial à l'agence [1] depuis le 02 septembre 2019 et n'avoir jamais vu Madame [Y], ni à l'agence, ni en réunion et déclare « ne pas avoir eu d'horaire fixe, ni d'obligation

mars 2001, Madame Eliane C... a consenti à Monsieur Philippe Z... un contrat "d'agent commercial immobilier".

commerciaux (les dispositions de cette loi étant devenues les articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce) ; Attendu que l'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile de

[I] [R], un contrat d'agent commercial en immobilier.

Le 1er septembre 2008, il a signé un contrat d'agent commercial indépendant avec la SARL Celaur Aveyron avec prise d'effet immédiate.

Motifs Les deux sociétés ELCI et MVL ont donc conclu une convention intitulée contrat d'agence commerciale.

Le 8 avril 2015, la société Girard Surdon a conclu un contrat d'agent commercial avec la société J.P Bailly pour commercialiser ses produits en Ile-de-France.

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous-seing-privé du 29 avril 2015, la SCI Rochamma, qui a pour gérant Monsieur [I] [N], a donné à bail commercial à Monsieur [I] [N], agent général d'assurances

fils de M Y...autre agent commercial de l ' agence qui revendique à tort le même statut, ce qui établit bien qu ' elle ne se considérait pas comme salariée de la société Accord Immobilier ; qu ' elle

MOTIFS ET DECISION Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial Attendu que par contrat du 1er juillet 1993, la société MCA a concédé à la société COMECO sans exclusivité géographique la commercialisation

La société [U] dénie tout rôle d'agent commercial de la société Via [Localité 5].

Enfin, un contrat d'agent commercial a été signé entre les deux parties le 16 août 2013.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 1er août 2024, la société Cadentia, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de parfums et produits cosmétiques, a fait un virement de 51 753,24 USD