Le périmètre à prendre en considération à cet effet est le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233

Par avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2022, M.

: 1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

[O] [D], né en 1968, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2019 en qualité de gardien de déchetterie, statut ouvrier, niveau II, position 2 coefficient 107.

Afin de vous donner du contexte, nous vous avons précisé qu'un utilisateur classique chez [1] était à une moyenne de 22 fichiers téléchargés ou copiés en local.

[H] (le salarié) a été engagé le 1er juin 1987 par la société [2] par contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a ensuite été transféré au sein de la société [3].

L'engagement a été renouvelé le 5 septembre 2011 au motif d'un remplacement puis la salariée a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 2012.

Le 3 avril 2018, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre la société et [T] [C] (le salarié) en qualité de responsable transport à compter du 1er mai 2018.

La société en participation a fait l'objet d'un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIREN) le 1er janvier 2022. M.

L'employeur conteste chacun des griefs opposés et fait valoir qu'à défaut de justifier d'un schéma vaccinal régulier à compter du 1er septembre 2021, le contrat de travail avait été automatiquement suspendu

[M] antérieurement à la rupture de son contrat de travail comme cela lui était demandé mais a seulement relevé que les faits reprochés à M.

ou mon retour dans l'entreprise.

que le contrat conclu le 1er décembre 2016 entre la société Les quais de [Localité 1] venant aux droits de Mme [K] et M.

[I] [D] a été engagé par la société [2] ([3]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2011, en qualité de magasinier polyvalent.

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - Constate que le contrat de travail avec la SAS [5] n'a pas été rompu; - Juge que M.

Selon avenant du 1er avril 2018, la durée de travail de son contrat était annualisée.

par l'assignation en contestation, au vu de l'ensemble des pièces produites dans ce cadre, sans pouvoir se limiter aux seules pièces versées à l'appui de la requête en autorisation.

Le 16 mars 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : 'Monsieur le Président, Par la présente, je me vois contrainte de dénoncer vos manquements dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Moyens des parties : 12. M.