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Le moyen ne peut qu'être écarté. 4.

est d’apurer les déficits passés du régime général de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés

S'agissant particulièrement du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 énonce que : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

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sociale, seul ce deuxième critère étant contesté. 4.

sociale, seul ce deuxième critère étant contesté. 4.

Métropole Télévision a fait l'objet d'un contrôle relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale de la part de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Après rejet implicite par la commission de recours amiable de la caisse de sa contestation de ces deux décisions, la société en a saisi le tribunal des affaires sanitaires et sociales et, par jugement

Le code de la sécurité sociale prévoit en son article L.142-1 qu'il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

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est d’apurer les déficits passés du régime général de la sécurité sociale.

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Condamner la société Fiducial sécurité humaine en abrégé Fiducial sécurité venant aux droits de la société Fiducial private security à verser à M.