[E] [A] applicable en cas de cassation et d'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire par la cour de renvoi.

Attendu que l'article 625 du code de procédure civile énonce que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

les demandeurs à l'incident avant qu'ils n'introduisent leur déféré.

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de Mme [N] [P] : Dans le cadre du présent incident, M.

Mme [Y] conclut à la recevabilité de son appel incident portant sur les demandes ayant fait l'objet d'un renvoi en départage en application d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

Y... en cause d'appel, qui se heurte aux dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février 2009, s'imposant à toutes les parties en cause.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

aussi former, par ces mêmes conclusions, un appel incident du chef des dispositions nouvellement remises en cause par cet appel incident et dans ce même délai, d'autant qu'en l'espèce l'appel incident

sur le pourvoi n° V 20-20.085 introduit par la société FINDIS En tout état de cause, CONDAMNER M.

Oschadbank a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 8. Le 7 mai 2021, le tribunal arbitral a prorogé sa décision de sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation. 9.

le pouvoir propre de ce magistrat en prélude à l'examen de l'incident aux fins d'irrecevabilité.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

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Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.