Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

2002 et de 11 994 059 euros au titre de l'année 2003, et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 et un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2024 et le 5 août 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2017 et, après cassation, un mémoire enregistré le 28 juillet 2021, la société Publicis Groupe, représentée par Me Vailhen, avocat,

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 2021 et 16 juillet 2021, la province des Iles Loyauté, représentée par Me Claveleau, demande à la cour

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

devant la Cour de cassation ; - le tribunal judiciaire a donc totalement rejeté ce moyen ; - sur la prétendue absence de formulaire de vote par correspondance joint à la convocation : - l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 2 novembre 2023, la SARL Ateliers Versigny, représentée par Me Lamarre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2022 et 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il en résulte que la somme de 105.605,26 euros qui avait été isolée en exécution de la saisie conservatoire, était réputée figurer au crédit du compte courant nanti au jour du jugement ayant placé la société

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021 et 17 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

D'une part, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire

industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la SNC Hôtelière de Loon-Plage, représentée par Me Zapf, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, et par des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2025 et le 25 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.