CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
[Y] [P], - rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de mise en cause des indivisaires, - déclaré irrecevable l'action de la ville de [Localité 36] à l'encontre de Mme [D] [K], de M.
Chambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d16e
18 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.
3e chambre
60340de77eca2bbd050f32df
9 février 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2017 R.G.
Page 3 sur 3