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action en responsabilité quasi-délictuelle contre son locataire ; - la faute de M.

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Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

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celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR sur

contractuelle ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 52 800 euros au titre de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle ; 4°) en tout

civile extracontractuelle, notamment en responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.

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Par le jugement déféré, le tribunal de commerce a reçu l'action de la CHAMBRE DE COMMERCE et D'INDUSTRIE en responsabilité quasi-délictueuse à l'encontre de la société de remorquage LES A., a dit mal

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Elle soutient que : - sa demande fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est recevable ; - les travaux supplémentaires réalisés en lieu et place des entreprises chargées du lot