EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, M.

les condamner solidairement à leur payer à chacun la somme de 50 000 euros en indemnisation du préjudice résultant pour eux de l'abus de droit d'ester en justice ; les condamner solidairement à leur payer

Elle précise que le défaut de motivation est caractérisé à double titre, puisque d'une part, le premier juge s'est prononcé sur un chef de demande pour le rejeter sans s'expliquer sur l'un des moyens qui

COUR D'APPEL DE RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L'Equité à payer à M.

de conclure au fond pour cette date, droits, moyens des parties et dépens restant réservés.

[W] et Mme [P] du surplus de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts ; - condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à M.

[L] [Z], - Condamné l'EURL [D] architecture à payer à M.

Le 3 mars 2017, la société La Cressoise a fait délivrer à la société Bigard distribution un commandement de payer la somme de 29 940, 92 euros, correspondant au montant du loyer du premier trimestre 2017

Ils se sont également refusés comme le relève le premier juge et ainsi qu'il résulte de l'attestation de M.

La recevabilité de l'action de la société Volkswagen Bank au regard de la forclusion n'a pas été vérifiée par le premier juge.

L'expert a diffusé un premier compte rendu le 30 juillet 2024. L'expertise judiciaire est toujours en cours après des appels en cause de plusieurs parties.

PC/HB Numéro 26/1495 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01897 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGQM Nature affaire : Autres demandes relatives

Le prix a été payé 1500 euros le 26 juin 2009, 2500 euros le 15 juillet 2009, puis au moyen de soixante mensualités de 312 euros chacune.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

-Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer à la somme de 91 000 €. -Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer à la somme de 10 000 € au titre de sa résistance abusive.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives du 5 mai 2025, M.

[S] et de Mme [D] ont fait délivrer un commandement de payer au syndicat des copropriétaires le 15 février 2024, pour la somme de 48 515,57 euros.

En matière d'ordonnance d'injonction de payer, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice, le tribunal étant saisi par l'opposition du débiteur qui confère

Sur l’injonction : 6.