, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

par d'autres moyens. 6.

L’intéressé a ainsi été mis en mesure d’identifier avec certitude l’auteur de l’arrêté attaqué, et le moyen tiré de la méconnaissance de L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

- dire que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation à venir, - dire

Par trois requêtes, M. B A, ainsi que son curateur M.

trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. Sur l'utilité de la mesure demandée : 4.

Une ordonnance du 2 mars 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire, conformément à ce qui avait été annoncé aux parties dans l'avis de fixation qui leur a été notifié le 12 septembre 2025.

En troisième lieu, le moyen invoqué par M.

Il suffit que le demandeur justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction

Il résulte des mesures d'instruction effectuées en 2009 que les deux parents présentent des capacités éducatives similaires et que leur attachement respectif aux enfants n'est pas contesté.

Il soutient que : - les moyens présentés par le ministre sont infondés ; - le Parquet n'a pas été informé de la mesure prise à son encontre ; - cette mesure est disproportionnée ; - elle aurait

qui auraient déjà été ordonnées ; 9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

d'instruction, mais d'ordonner la communication de pièces à même d'atteindre l'objectif fixé par le texte.

Si les requérants critiquent cette étude paysagère complémentaire en ce qu'elle ne concerne que des sites éloignés de plus d'un km du parc, il résulte de l'instruction que trois de ces photomontages correspondent

[P] et Mme [E] [C] trois lots dans un immeuble en copropriété, correspondant à un appartement, une cave et un box, au prix de 104 000 euros.

A la rentrée 2019, l'école, qui disposait d'une équipe pédagogique composée de trois enseignants, trois personnes en service civique et trois bénévoles encadrants, accueillait 48 élèves, âgés de 4 à 18

A la rentrée 2019, l'école, qui disposait d'une équipe pédagogique composée de trois enseignants, trois personnes en service civique et trois bénévoles encadrants, accueillait 48 élèves, âgés de 4 à 18

A la rentrée 2019, l'école, qui disposait d'une équipe pédagogique composée de trois enseignants, trois personnes en service civique et trois bénévoles encadrants, accueillait 48 élèves, âgés de 4 à 18

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.