Prétentions et moyens de Mme [J] [B] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 648, 654 et suivants, 1411, 1416 alinéa 1er

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, l'appelante fait valoir que ces moyens ne sont pas nouveaux, puisque ces prétentions sont formées pour opposer compensation

A l'appui de ses prétentions, il revendique sa qualité de consommateur et la prescription biennale acquise, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation rendu applicable à la caution consentie

production escomptée en première année de 3 235,68 kWh, précisant qu'elle n'est fournie qu'à titre indicatif.

[L] [K], à compter du 1er septembre 2017, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 700 euros, outre une provision mensuelle sur les charges locatives

[Localité 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2026, en audience

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2024, Mme [N] [O] a fait assigner Mme [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du

et prétentions contraires, - Condamner la société Batigere à la somme de 3.000 € au titre des articles 700-2° du code de procédure civile, - Attribuer ladite somme à Me [G] [O], avocat, moyennant renonciation

Dans leurs dernières conclusions déposées le 2 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. 

ALTEAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

FINANCE S.A. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 915 062 012 venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A.

[I] [S] de son appel et plus largement de l'intégralité de ses demandes prétentions moyens et éventuel appel incident contraires aux présentes écritures.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions elle sollicite: REFORMER le jugement

CONTICINI PRODUCTION, RCS de [Localité 2] sous le n°902 604 933, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

[Y] [C] et la SA Banque Postale Consumer Finance, - condamné Mme [X] [C] à payer la somme de 2 439,00 euros à la SA Banque Postale Consumer Finance, et ce au titre du prêt souscrit le 21 novembre 2017

Rien ne justifie dès lors la prise en considération des conclusions déposées postérieurement à la clôture par M. [S] qui sont donc irrecevables pour le surplus de ses prétentions.

[Localité 1] HABITAT - OPH, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION