Le moyen tiré de ce que ce dossier aurait été incomplet doit donc être écarté. 25.

Nous pourrons alors faire un dossier pour notre assurance'».

Les lots 1 et 2 (caves), 3 (remise), 7 (appartement au 1er étage du bâtiment A, donnant sur une cour intérieure du rez-de-chaussée), 17 (appartement au 1er étage du bâtiment B avec jouissance privative

n° 95-10.564) et il appartient alors à l'assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, quelle est l'étendue de sa garantie (2e Civ., 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.684).

Le tribunal a estimé que le préjudice de jouissance des maîtres d'ouvrage ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de pouvoir occuper les lieux à partir de mars 2019.

- ordonné par provision, tous moyens des parties étant réservés, une expertise et commis pour y procéder : M.

[Y] désigné par le tribunal judiciaire de Pontoise que « la cave 1 est le siège des principales infiltrations récurrentes, en particulier au travers son mur orienté à l'Ouest ».

Civ., 1 avril 1998, pourvoi n° 95-20.848, Bull. 1998, II, n° 115).

Sur l'appel principal de la société Demathieu Bard Construction : En ce qui concerne les moyens contestant la régularité du jugement : 8.