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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc040
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient qu'il n'est pas le propriétaire de l'épave en application de l'article L.327-1 du code de la route, la société Allianz ayant manqué à son obligation de proposer la cession contre indemnisation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 16 Juillet 1999c/Mademoiselle Frédérique Z
6253c855bd3db21cbdd84f36
25 octobre 2000
25 octobre 2000
du Code pénal, l'article L.2 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.2 AL. 1, L.14, L.15, L.16, L.1-1, L.1-2 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
articles L 221-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance garantissant
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f44
10 mars 2006
10 mars 2006
du Code la route relative à la conduite en état d'alcoolémie et en infraction avec les dispositions des articles L 431-1 et R 431-1 du Code de la route relatives à l'absence de port d'un casque sur un
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86691
23 octobre 2002
23 octobre 2002
, faits commis le 01/07/2000, à CRETEIL, infraction prévue par l'article L.233-1 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9296f
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 14 Décembre 2007c/Monsieur X
6253cb03bd3db21cbdd8caac
8 décembre 2008
8 décembre 2008
, a déclaré X...Bernard coupable du chef de : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 22 / 01 / 2006, à Pompertuzat, infraction prévue par l'article R. 413-14-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01886_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X
6253c9a5bd3db21cbdd88e88
1 mars 2007
1 mars 2007
al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b46
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Ainsi jugé et prononcé par application des articles 221-6-1 5, 221-6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route L. 324-2 OEI, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895eb
19 juin 2007
19 juin 2007
AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, le 25 / 09 / 2001, à LARCAY (37), NATINF 000213, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aaa
30 novembre 2006
30 novembre 2006
1 , 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fc0cdc6046d47ee53f1
27 avril 2026
27 avril 2026
qui était parfaitement fondé sur l'article R 233-1 du code de la route et qu'il appartenait au juge de redonner sa juste qualification aux faits ce qui conduisait à considérer que l'interpellation effectuée
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a728
31 mars 2008
31 mars 2008
de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a72b
31 mars 2008
31 mars 2008
de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a38
16 juin 2014
16 juin 2014
- a déclaré X...Jean coupable de : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/ H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, faits commis le 04/ 06/ 2013, à Bazainville, infraction prévue par l'article R. 413-14-1
Source officielleAvis
CADA:20154698
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, qui dispose que « la répartition des places d'examen
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a72d
31 mars 2008
31 mars 2008
de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné a déclaré X...
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique
Source officiellePage 3 sur 1235