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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b5
8 février 2017
et contributions sociales pour les années 2011 et 2012, - dit les frais de notification de la mise en demeure et de la contrainte annulées à la charge de l'Urssaf de la Corse, - condamné l'Urssaf
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16 janvier 2002
Georges Marcel coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/07/1997, àCHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal
Chambre sociale TASS
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6 septembre 2023
[G] [P] a formé auprès du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Haute-Corse, opposition à une contrainte décernée le 09 février 2016 par le directeur de la [4] ([6]) de
Chambre 4-5
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11 avril 2024
INTEL CORPORATION, venant aux droits de la Société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : - Me Jonathan
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14 septembre 2016
L'URSSAF de la Corse demande à cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de valider la contrainte, pour la somme de 6 906 euros, - de condamner la SARL LA TABLE DE SABINE au paiement de cette somme
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Par jugement du 14 septembre 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - validé la contrainte à concurrence de 1.230,40 euros en principal, pour les années 2010, 2011 et 2012
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
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24 octobre 2001
De tels faits tombent donc à l'évidence sous le coup de l'article R.622-2 du code pénal.
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28 août 2019
U... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 1er décembre 2016.
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primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud à payer à M.
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21 janvier 2026
Le 18 octobre 2022, une troisième contrainte, relative aux mêmes cotisations que la contrainte du 09 mars 2022, a été notifiée par l'URSSAF de la Corse à l'encontre de la SARL [5], et la SARL a également
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14 décembre 2016
L'Urssaf de la Corse a interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2016 Aux termes de ses conclusions, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, l'Urssaf de la Corse, représentée par Monsieur
Pôle 5 - Chambre 9
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22 octobre 2025
MT CORPORATION prise en la personne de son président M.
Chambre 4-4
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7 mai 2026
MOTIFS 1 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
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de l'action en recouvrement de l'URSSAF de la CORSE en l'absence de forclusion affectant la délivrance de la contrainte en l'état du respect des dispositions L. 622-24 et L. 624-1 du Code du commerce
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et, avant dire droit, invité l'Urssaf de la Corse à vérifier auprès de l'huissier instrumentaire la signification des trois contraintes en cause ainsi qu'à préciser exactement les modalités des dites
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7 septembre 2022
Sur la validité de la contrainte : A l'appui de son opposition, la SARL [5] fait valoir que le montant de la contrainte actuellement ramené à la somme de 4 462,15 € après que la somme due à titre principal
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Par jugement en date du 17 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - déclaré l'opposition recevable, - annulé la contrainte du 8 février 2018, - laissé les frais
M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001c/GAUTHIER Grégory Roger Michel et BEURQ Jean-Marie
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1 août 2001
Intitulé "22 BONNES RAISONS POUR DIRE MERDE AUX CORSES!", il contenait notamment les phrases suivantes : "1. La Corse est la plus belle île du monde.
Pôle 5 - Chambre 1
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4 janvier 2012
opposées les revendications 1, 3, 9 et 10 ainsi libellées : 1.
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(ci-après MSA) a adressé une contrainte à Z...
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