EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/07898) suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2022 APPELANTE : S.C.I.

MOTIFS Sur la recevabilité Moyens des parties : 1.

***Par conclusions signifiées le 10 mai 1999, la SCEA DOMAINE DES X..., Denis et Emile X..., au visa de l'article 100 de la loi du 31 décembre 1997 ont sollicité la suspension provisoire des poursuites

SUR CE Sur la suspension provisoire : Le conseil de l'ordre a jugé nécessaire le prononcé d'une mesure de suspension provisoire au titre de la protection du public, retenant en substance que : -

[V] de la mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de prononcer une suspension de quatre mois ; Que, par déclaration du 22 avril 2010, M.

- le 1er avril 2024 : paiement de la somme de 1 000 euros. - le 8 avril 2024 : paiement de la somme de 1 000 euros.

de l'article 521 du code de procédure civile ; elle estime que la saisine du juge des référés n'aurait pas modifié la situation des débiteurs de la provision au regard de l'exécution provisoire et que

la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur leur appel, à raison des moyens sérieux d'infirmation du jugement et des conséquences

poursuites, d'autre part de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon l'application résultant de l'arrêt du 7 avril 2006 de l'assemblée

Par conclusions en référé n°2, et à l'audience, il demandait la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 17 avril 2023 du JEX du tribunal judiciaire de Perpignan, à titre subsidiaire d'être

[I], - rejeté la demande en suspension de la clause résolutoire de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/05034 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV5T AFFAIRE : S.A.R.L.

de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que la suspension automatique des poursuites telle qu'organisée par les textes porte atteinte à la substance

de la procédure d'expulsion et autorise le bailleur à en poursuivre l'exécution immédiate.

la société Les [Localité 1] [G] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

[Z] [E] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat, à titre provisionnel, la somme de 1 349,10 €, selon décompte arrêté au 26 juin 2025, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés, -

décision du 26 avril 2004 de la commission nationale d'aide à l'installation des rapatriés -CNAIR- déclarant la SCI DES SAUGES inéligible au dispositif de suspension des poursuites, d'autre part de l'article

FONCIERE RU 01/2007 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 491 471 421, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

condamné la SAS l'Eclair de génie à payer à la SCI DLV1 à compter du 1 janvier 2022, une indemnité d'occupation égale aux loyers contractuels qu'elle aurait réglés si le bail s'était poursuivi, outre les

/00165) rendue le 1er avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SARL Yefoo'pneus, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1]