AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Source officiellePage 3 sur 8692
5ème chambre sociale PH
69e70878cdc6046d47fa3344
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Source officielle