RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

Juger le contraire, reviendrait à violer le principe de séparation des pouvoirs, puisque seules les juridictions de l'ordre administratif ont compétence pour remettre en cause la légalité des décisions

de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : La SELAS NAUSICA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Louis LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS

[Localité 1] Représenté par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai INTIMÉE S.A.S. [1], représentée par son président domicilié en cette qualité audit établissement N° SIRET : 326 22

B, représenté par la Selas Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

[O] [R] en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [F] [D] [Adresse 7] [Localité 1] [Localité 1] représenté par Me Julien BELLET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivia BRUNET, avocat

Il est incontestable que ces deux actions visaient l'une et l'autre à voir prononcer la séparation des époux [J]-[M].

CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00202 Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen du 27 mai 2025 APPELANTE : SAS [V] GROUPE RCS d'[Localité 1]

Considérant ce qui suit : 1. Le 4 avril 2017, M.

.- de la HAUTE-SAÔNE, ayant son siège social [Adresse 1] INTIMEE REPRESENTE par Madame [M] [L], responsable du service juridique, en vertu d'un pouvoir général permanent pour l'année 2012, daté et

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG25/00964 APPELANTS : Monsieur [E],[U], [Y] [Z] [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A épouse C et son époux, M.

La suppression de ce dispositif de séparation sera donc ordonnée sous astreinte à l'encontre de la SCI Amana propriétaire du lots n°1 ainsi qu'à l'encontre de la SARL Jana Beauté qui occupe ce lot n°1

résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

ENTRE : Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 23 Septembre 2025, suivant

1972 à [Localité 1], de nationalité française, [Adresse 1] représenté par Me Laëtitia PIGNIER de la SELARL TAXENE AVOCATS, Avocat au Barreau de Grenoble INTIMÉS : S.E.L.A.R.L.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.