Mme Y... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 décembre 2016.

Par requête du 22 juin 2018, M. V...

Par ordonnance du 26 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le no19/278 à celle inscrite sous le no19/225.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

Février 2026 par Monsieur Denis KENETTE, Président de chambre délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 27 janvier 2026, Assisté de Madame Diane

et 226.

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

N° RG 25/01841 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7AX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/04009 Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la présidente de l'AMF a demandé à la cour, au visa des articles 221-1 à 221-6 et 222-1 à 222-3 du

-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même

-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

] de nationalité Française [Adresse 229] [Localité 223] Monsieur [AH] [NA] né le 14 Décembre 1956 à [Localité 300] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 95] Monsieur [JJ] [ML] né

Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225

-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129L. 225-[Cadastre 1], L. 225-129-5, L. 225-129-6L. 225-129-5, L. 225-129-6,

-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal; Attendu , d'une part, qu'aux termes de l'arrêt précité rendu le 12.03.2005 par la Chambre des appels correctionnels de cette Cour, et

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 27 avril 2023 RG 22/00131 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/223, rg n° 17/00092 du Tribunal Civil

Elle soutient que la liquidation de sa créance se fera dans le cadre de la distribution du prix et qu'elle doit donc être liquidée au 27 avril 2022 à 1 185 520,26 €.

-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225- 13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime