AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc
28 mars 2019
28 mars 2019
demandent à la cour de : - les recevoir en leurs conclusions d'intimés et les en dire bien fondés, - dire que la SCI ne rapporte pas la preuve d'une intention de nuire ni d'un abus
Source officiellePage 3 sur 2272
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f94efd1f53d939ec87e
18 mars 2019
18 mars 2019
de l'abus en droit fiscal.
Source officielle