La Cour a infirmé partiellement l'ordonnance déférée, a admis la créance de loyer à titre chirographaire, a sursis à statuer sur la créance d'astreinte et a condamné la société HB+[Localité 5] aux dépens

finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du document apportant la preuve que sa pension de retraite militaire est bien versée sur un compte local par l'ambassade de France d’Addis-abeba

[C] [Y], né le 27 février 1997 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 7 avril 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, à la demande d'un tiers (sa

Par une ordonnance du 27 mars 2017, le tribunal de commerce de Meaux a admis la créance du Pôle Recouvrement Spécialisé de Seine-et-Marne à l'encontre de la société FC Transports à hauteur de 36.525 euros

avait été acceptée au plus tard à la livraison de la marchandise, qu'il a indiqué que la revendication n'a été acquiescée que dans la limite du stock disponible au jour du jugement d'ouverture '', - admis

communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents suivants : 1) une copie de la sanction infligée à l'intéressé le 23 janvier 2019 ; 2) la liste des détenus admis

Il sera donc admis que la condamnation au remboursement des frais et honoraires d'arbitrage à titre de dommages et intérêts inclut les honoraires des avocats et conseils.

-il incombait aux employeurs de tirer les conséquences de l'arrêt avant-dire-droit et de prouver que l'indemnité n'est pas due pour chaque journée travaillée -ses employeurs ont subsidiairement admis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste des élèves admis

[L] [G] a été admis en soins psychiatriques à la demande de son fils, M. [F] [G].

Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société La Fourmi et les organes de la procédure de leur fin de non recevoir de la demande d'admission de la créance, admis la

[W] [O], né le 16 novembre 1991 en Afghanistan, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, suite à la décision d'irresponsabilité pénale le concernant.

droit -il incombait aux employeurs de tirer les conséquences de l'arrêt avant-dire-droit et de prouver que l'indemnité n'est pas due pour chaque journée travaillée -ses employeurs ont subsidiairement admis

sa demande de copie du procès-verbal du conseil consulaire en formation bourses scolaires (CCB2), précisant la qualité de ses membres, émis suite à la séance qui s'est tenue à l'ambassade de France à Addis-Abeba

[P] [E] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé [5] à [Localité 1] par décision du directeur d'établissement du 18 novembre 2025

[H] [Z] [Y], né le 5 mai 1968, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 8 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique

Par ordonnance du 18 avril 2019, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective de la société Medissimo a admis définitivement le PRS au passif de la société Medissimo pour les sommes de 6 425

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 27 juillet 2022, monsieur [J] [S] a été admis