CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
60225d821301761e61f2fa89
3 février 2021
Ce droit est antérieur à l'Edit de Moulins de 1556 et au rattachement à la France de la Navarre, du Béarn et de l'Albret, et n'a jamais été contesté. En 1929, M.[W] [M], grand-père de M.
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958e
22 août 2007
d'AUCH en date du 15 février 2007 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.G. 05 / 00155 d'une part, ET : Association ADAPEI DU GERS en la personne de son Président Rue Jeanne d'Albret
6253ca71bd3db21cbdd8b0d5
20 mai 2008
En 2000, Rhodia a procédé à deux acquisitions majeures, la société Albright & Wilson (925 millions d'euros) et la société Chirex (569 millions d'euros), cette dernière étant spécialisée dans les services
Pôle 2 - Chambre 5
616337ed06e11dac7d76d10c
21 juin 2011
Localité 6], des biens immobiliers à [Localité 10], à [Localité 9], à [Localité 11], à [Localité 13], à [Localité 15], implique de réels actes de gestion ; que même si des agences, notamment le Cabinet Albrechts
1ère CHAMBRE CIVILE
E4W SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CEREYc/SAS SUEZ EAU FRANCE
6316e4eadd8d194f138d4d41
5 septembre 2022
' - le même jour, soit le 28 novembre 2017, la SAS Suez Eau de France a, en application des textes susvisés, adressé au syndicat des copropriétaires ('Synd Cerey 77 cours d'Albret s/c Immo de France Aquitaine
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