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Par suite, son avocate, Me Bourg, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Alim X... C / M. Franck Y...

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Ce site ne se situe pas à la lisière immédiate du bourg, est hors des parties habitées et ne constitue pas un lieu de vie.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aline

N° RG 24/04166 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVOV Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE en référé du 06 mai 2024 RG : 2024001865 S.A.S. SOCIÉTÉ NOUVELLE TLM C/ S.A.R.L.

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP SOREL & ASSOCIES - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Expédition TJ/TC LE : 09 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

(pièce 21 Alias).

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me GRISON avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002004311 du 30/05/2002) Instruction

[T] [A] et Mme [N] [A] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg-en-Bresse pour s'entendre prononcer la nullité des deux congés.

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Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [K] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES

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