ARRET N° du 17 janvier 2023 R.G : N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDKQ [S] c/ [J] Organisme CPAM DE LA MARNE Formule exécutoire le : à : Me Carole MANNI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2016 du conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN N° RGF13/953 APPELANT : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Aurélie CARLES

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT,vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

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Ce n'est qu'à l'issue d'une année après plusieurs échanges entre les parties, la saisine du juge des référés qui s'est déclaré incompétent, que la remise des clés est intervenue, sans paiement du solde

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Madame Carole MENDOZA, Conseillère Mme Françoise FILLIOUX,

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CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : M.

En conséquence, pour tenir compte de sa perte de chance d'exercer son activité de réflexologie à laquelle elle a dû renoncer et qu'elle aurait pu exercer à partir de l'année 2013, après validation de sa

A ce titre, il assurait la direction du site de RIVES SUR FURE, et la coordination de l'activité des sites de CREIL et AUBIGNE RACAN. Au dernier état de la relation contractuelle M.

précédant l'année de début des pratiques, à fin 2018, année de référence utilisée pour la situation contrefactuelle), d'une part, et que l'indice des prix à la consommation a le mérite d'être une référence