[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : S.A.S.

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : A titre liminaire - Juger que M.

John Fredrick X..., Mme Julie Anne Z...épouse X... C/ Me Annie A... P-L. P/ E.

de l'année 2015, du premier trimestre de l'année 2016 et celle du deuxième trimestre de l'année 2016 et du 3ème trimestre de l'année 2017, juger nulle l'ensemble des mises en demeure afférentes à la

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Marie R... feu Jules et d'autre part, Jean-Paul Z... prévoyant que sur les emplacements étaient attribués 1/ 4 aux frères R... et à Anne Marie R..., une autre part à Jean Paul Z..., la moitié restante

- condamner la société [2] au paiement des heures supplémentaires : - pour l'année 2017 : 13 786,88 euros, - congés payés afférents : 1 378,69 euros, - pour l'année 2018 : 28 009,80 euros, -

L'instance opposant Mme Annie X... à Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Etablissements Jules Y... et à l'AGS Unedic CGEA de Rennes a été enregistrée sous le numéro 15-2996.

Juger que les appelants ne font état d'aucune circonstances nouvelles justifiant une demande de sursis à statuer, Juger que la demande de sursis à statuer ne tend pas aux mêmes fins que les demandes

son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) ses évaluations professionnelles pour les années

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Bastia, Madame Annie X... a interjeté appel de cette décision.

- dire et juger que M. [C]-[P] justifie d'une durée hebdomadaire sensiblement supérieure au montant rémunéré. - dire et juger que M.

[L] représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel

Jules-Antoine X..., père de M.

déclaré l'assurée recevable mais mal fondée en son opposition; -'validé la contrainte délivrée le 9 décembre 2019 pour son entier montant de 1'373'euros de cotisations et majorations de retard pour l'année

[C] n'étaient ni brutales ni vexatoires ; - juger que la prime de maintien de poste au titre de l'année 2022 n'est pas due ; - juger qu'aucun rappel au titre de la rémunération variable pour l'année

Ce bail a été conclu pour une durée de 6 années à compter du 1er juin 2019, soit jusqu'au 30 mai 2025, moyennant un loyer annuel de 14 400 euros TTC.

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Suippe et Vesle à sa demande de consultation du dossier relatif à la construction de l'école Jules

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L.8221-5 du code du travail, - de dire et juger que Madame [O] [X] est en droit de percevoir 100 % de sa rémunération variable au titre des années 2019 et 2020 au motif que la SAS [1] affirme ne pas avoir