AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03382_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté du 19 août 2021 est illégal en ce que la commission départementale d'aménagement commercial aurait dû être saisie ; - il méconnaît les articles AUc
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CHAMBRE CIVILE
68f86a279229a3a8e47fcd65
21 octobre 2025
21 octobre 2025
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SCP VÉTÉRINAIRE TEORAN agissant en la personne de son gérant actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège RCS AUCH
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