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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f7
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b26
12 octobre 2006
12 octobre 2006
REYNOLDS avait elle-même dans son courriel employé les termes "retirage d'emballages" ; Considérant en effet qu'en cas de doute, la convention doit selon l'article 1162 du code civil être interprétée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5d
8 mars 2004
8 mars 2004
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f3
9 mars 2006
9 mars 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
- plus subsidiairement encore, au visa des articles 1134,1156 et suivants, et spécialement 1162 du code civil, de dire que les relations contractuelles entre les parties doivent être interprétées comme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ade
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a641f
24 mars 2016
24 mars 2016
Dés lors qu'on la rattache à l'intitulé de son article, la clause ci-dessus est dépourvue d'ambiguïté et la société Phyt'Air n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 1162 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
16 novembre 2011
700 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code civil ; - le code de
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En cas de persistance du doute quant à la commune intention des parties, l'article 1162 du code civil prévoit l'interprétation contre le stipulant et en faveur du contractant.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c3
18 septembre 2006
18 septembre 2006
X... ; qu'en l'absence de doute sur l'interprétation retenue, il convient d' écarter l'application de l'article 1162 du Code civil invoquée par M. X... ; Y... que le grief fait par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caaa
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Ainsi et par réformation de la décision déférée il n'existe aucun doute, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article 1162 du code civil, sur la volonté des parties à l'acte de stipuler aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
13 janvier 2016
A cet égard elle rappelle qu'en application de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, et
Source officielleChambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
14 mai 2020
Dans ces conditions, la convention doit être interprétée en faveur de celui qui a contracté l'obligation en application de l'article 1162 du code civil et doit conduire à faire prévaloir la durée contractuelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fdef3ebbdffcbea6aa37
12 juin 2012
12 juin 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
64a7b0883bcaf505db69680d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1162 du Code civil.
Source officielle12e chambre
60326b267dcc649fc260564d
6 février 2018
6 février 2018
Monsieur et Madame [C] ; Vu les conclusions transmises par le RPVA le 21 mars 2017 pour Monsieur et Madame [C] aux fins de voir, au visa des articles 1134, 1162 du code civil et l'article L. 145-41
Source officiellePage 3 sur 820