Le Centre hospitalier et la SA CNA seront également déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, - condamné M.

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

fondement de l'article 21-12 du code civil.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

avec accusé de réception INTIMÉES : Société [1] Chez [2] - Pôle surendettement [Adresse 2] [Localité 4] S.A. [3] Chez [4] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

la Sa [2] à payer : * 144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat: En droit, l'article L.1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi' tandis que l'article

titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 2 335,00 euros à titre de dommages et intérêts compensant le caractère vexatoire du licenciement; ' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

1 500 euros, à Axa France iard, assureur d'[T] Piscines, et à Axa France iard, assureur de U5 PPP, 1 200 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . débouter la société [1], . condamner la société [1] aux entiers dépens.

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.