[J] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Sur l'existence d'un prêt Selon l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique

en vigueur depuis le 1er janvier 1982, Vu les dispositions des articles 1353, 1359, 1360, 1376 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 289 du code général

En application de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à Mme [W] d'établir l'existence du contrat de prêt allégué.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 472 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le tribunal a considéré que la demande de la société Graines [S] n'était pas fondée, faute pour

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

700 du code de procédure civile ; - la condamner à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

[D] de prouver le contrat de prêt par un écrit conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, seul applicable. L'appelante reproche l'attitude dilatoire de M.

MOTIFS Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1359 du code civil.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Par dernières conclusions au fond transmises par voie électronique en date du 29 septembre 2022, Madame [Y] [V] sollicite de la cour de Vu les articles 2124 du code civil Vu les articles 1359 du

1240 du code civil pour résistance abusive, condamner la SAS Profilam à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, tant

[K] [C] ni même n'émanaient de lui ; - ils ne constituaient pas en un écrit sous signature privée au sens de l'article 1359 du code civil ou en un commencement de preuve par écrit et ne démontraient

En application des dispositions de l'article 1341 ancien, devenu l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que