450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Réserver les dépens.'

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural

d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros

700 du code de procédure civile.

d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre

450 du code de procédure civile

1520 du code de procédure civile; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

- Sur le moyen d'annulation tiré de la violation des dispositions de l'article 1520 1°du Code de Procédure Civile.