D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

à l'article 1647 D du code général des impôts, pour son établissement situé à Marmande.

Aux termes enfin de l'article 171 quater de l'annexe II au même code : " Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de

1729 du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

1499 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

L'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts précise que : " II. - 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes

109-1 1° et 110 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II à ce même code, les sommes correspondant aux rehaussements apportés à la suite d'un contrôle fiscal aux résultats déclarés

ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts.

302 nonies du code général des impôts, mais de celles, également citées, de l'article 44 octies A de ce même code.