450 du code de procédure civile.

191 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Madame [CY] [OB] la somme de 10 613,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Banque

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

700 du code de procédure civile.

suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'avis à partie de l'article 175 du Code de Procédure Pénale était donné le 15 mai 2001.

la procédure de liquidation-partage au fond, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

191 du code de procédure pénale.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[G] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.