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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0bc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).
Source officielleSociale A salle 2
672088ebd9b5cc5d4430a0c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un jugement n° 1508550 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par Me Baechlin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu
Source officielleChambre 3-1
631ad87f39cffb4f13674280
8 septembre 2022
8 septembre 2022
prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cf
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette interprétation jurisprudentielle a également lieu de s'appliquer à la version de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa version postérieure au 24 septembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 3