D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [H] [M] [R], née le [Date naissance 1] 1954, de nationalité française, a été mise en examen le 24 juin

Aux termes du second alinéa de l'article 1245-1 du même code, ce régime de responsabilité s'applique à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Par dernières conclusions du 26 juin 2017, la SCI M & M'S demande à la Cour de : - vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; - vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile ; - vu l'article

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

un organisateur de paris au sens de l’article 261 E du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Euro sur le fondement, la première, de l'article 1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.