des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.

bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre

incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

- condamner la SARL BIO SERVICE LOGISTIQUE à payer à Monsieur [E] la somme de 1.800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

21 bis.

Par jugement du 29 novembre 2010, auquel il est renvoyé, le tribunal de première instance de Nouméa : - a visé le contrat et les articles 1135, 1156 et 1162 du Code civil, - a dit que les termes « 50

L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations

Débouté la SNT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.