Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Ces impositions, assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 30 juin 2015.

La SARL SELAE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible au bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120

La SARL SECE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible du bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120 de

En ce qui concerne l'année d'imposition : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 209 de ce code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

117 quater du code général des impôts n'a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ; - M.

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de

bis du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article 238 bis du code général des impôts.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 7. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

En second lieu, aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts précité : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la

A a été également assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités appliquées à ces impositions. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 13. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

D'une part, en vertu des dispositions 1° bis de l'article 156 I du code général des impôts, les déficits provenant directement ou indirectement d'activités non professionnelles relevant du régime des bénéfices

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt