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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a0
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 411-47 du code rural.
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Si l'intitulé de l'acte de congé renvoie a priori au congé prévu à l'article L 411-58 du code rural pour les personnes physiques et à l'article L 411-60 pour les personnes morales, prévoyant la possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de l'article 1154 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et
Source officielle1re Chambre A
6162b2504abc2618d50e04fd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
616290d8e498f0b428bb83c6
12 mars 2013
12 mars 2013
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ainsi que sur l'allocation des sommes de 4114 euros à titre d'indemnité de préavis et 411 euros au titre des congés payés afférents, non contestés dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
69748183cdc6046d4787640b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 10 août 2019, une violente tempête et un incendie ont ravagé la bergerie et la quasi-totalité du cheptel d'ovins a péri.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L.411-24 s'agissant des conditions que doit remplir l'héritier qui demande l'attribution préférentielle renvoie à l'article 831 du code civil, lequel fait seulement obligation à cet héritier
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
L. 1243-8) : 1642, 60 € - provision sur indemnité de congés payés (article L. 1242-16) : 1642, 60 € - remise du bulletin de paie du mois de juillet 2009 et des documents de fin de contrat sous astreinte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d2cdc6046d47bbeb83
9 avril 2026
9 avril 2026
(pages 35 et 41 sur 60), la notice d'assurance (pages 51 à 56 sur 60 et la FIPEN (pages 17 à 20 sur 60).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
69e1d382cdc6046d4789ed31
16 avril 2026
16 avril 2026
de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officiellePage 3 sur 63