Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas devoir être fait droit à cette demande.

MOTIFS En application de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt

sera directement assuré par Me Olivia Duflot conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel ; condamner le preneur aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

1355 du code civil, vu les articles L 311-2 , R 351-9 et suivants du code de la sécurité sociale, vu l'article 22 de la DUDH vu l'article 9 du PIDESC - de juger qu'il est affilié au régime général

à titre de dommages et intérêts, outre celle de 4186€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [S] [R] en application des articles 32-1 et 559 du Code de Procédure

pourront être recouvrés par la SCP Fisselier Chiloux Boulay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SELARL [14]' à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

au profit de la SELARL Luc BOURGES, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[M] de la somme de 2 700 € et à la société Tagerim [Adresse 10] de la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à la société BPCE LEASE la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.